Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au service VTCentral, édité par TRUFFIER Julien, entrepreneur individuel (SIREN 900 060 567), 655 rue Charles de Gaulle, 76640 Terres-de-Caux. Coordonnées complètes dans les mentions légales.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la souscription.

2. Offres et prix

Solo

0,00 € par mois · 0,00 € par an

Pro

39,90 € par mois · 399,00 € par an

Flotte

49,99 € par mois + 9,99 € par chauffeur actif · 499,90 € par an + 99,90 € par chauffeur actif

Business

69,90 € par mois · 699,00 € par an

Les prix sont indiqués en euros et par compte. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs.

L’éditeur relève actuellement du régime de la franchise en base de TVA : les prix sont nets de taxe et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. En cas de dépassement des seuils ou de changement de régime, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera aux prix ; le client en sera informé au moins un mois avant l’application.

L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Le prix d’un abonnement en cours reste inchangé jusqu’à son échéance. Toute hausse est notifiée par email au moins trente jours avant la reconduction ; le client peut alors résilier avant la prise d’effet.

3. Souscription

L’offre Solo est actuellement gratuite pour les nouveaux inscrits, sans carte bancaire. Elle comprend les fonctions de Solo et 14 jours d’essai de l’assistant IA au niveau Pro. Les conditions affichées à l’inscription précisent les éventuels avantages partenaires ou de campagne.

L’accès à Solo reste gratuit après les 14 jours. Seul l’essai de l’IA Pro prend fin, sans prélèvement ni abonnement payant automatique. Pour conserver l’IA, le client choisit une offre Pro ou supérieure et valide explicitement son paiement.

Une confirmation est envoyée par email à l’adresse du compte. Les factures sont disponibles dans le compte.

4. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance. Il est traité par un prestataire de paiement sécurisé : l’éditeur n’a jamais accès au numéro de carte complet et ne le conserve pas.

En cas d’échec de prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée et le client est averti par email. Si le paiement reste impayé quinze jours après la relance, l’accès au service peut être suspendu, les données restant conservées et exportables pendant la durée prévue à l’article 7.

5. Encaissements clients et mandat de paiement

L’encaissement client est exécuté par Stripe sur le compte connecté du professionnel ou, pour les comptes utilisant encore le fonctionnement historique, sur le compte de paiement de la plateforme suivi d’un transfert net vers le professionnel. VTCentral transmet les instructions nécessaires dans les limites du mandat accepté. Dans une offre Flotte, le bénéficiaire reste l’entreprise propriétaire, même lorsqu’un chauffeur est affecté à la course.

La commission VTCentral est calculée sur le prix brut, selon l’offre (Solo 10 % · Pro 3 % · Flotte 1 % · Business 2 % ; 10 % pendant l’essai ou sans abonnement payant actif). Le taux accepté est figé pour chaque paiement.

Pour les nouvelles activations, Stripe encaisse directement sur le compte du professionnel et y prélève ses frais de traitement, en plus de la commission VTCentral convenue. Le montant net correspond au prix brut diminué des frais Stripe réels et de cette commission, avant les autres frais Stripe applicables, remboursements ou litiges. Le prix payé par le client reste celui de la course.

Les comptes antérieurs restent soumis aux conditions qu’ils ont acceptées. Une nouvelle répartition des frais nécessite les formalités prévues dans les conditions d’encaissement et ne modifie pas les paiements passés. Les nouveaux encaissements sont suspendus pour les comptes dont la configuration ferait supporter leurs frais ou pertes à VTCentral, jusqu’à la mise en place d’un parcours compatible. Les règlements historiques continuent d’être rapprochés.

L’utilisateur fournit son IBAN dans VTCentral afin de recevoir ses virements ; VTCentral s’appuie sur un prestataire de services de paiement agréé pour exécuter ces transferts.

Le virement bancaire hebdomadaire est exécuté selon le calendrier de virement. Le virement instantané dépend de l’éligibilité du compte, de la banque et du solde instantanément disponible. Il n’est pas garanti et peut prendre environ trente minutes. Les éventuels frais propres au virement instantané sont appliqués par le prestataire de paiement.

La vérification du professionnel, les paiements contestés, les contre-passations, les éventuels recours de VTCentral et la régularisation d’un solde négatif sont encadrés par les conditions d’encaissement VTCentral. Une demande de virement ne peut pas dépasser le disponible éligible. Cette limite ne supprime pas le risque de remboursement ou de litige ultérieur. Le service ne constitue ni un crédit, ni une autorisation de découvert, ni un séquestre.

Le professionnel supporte uniquement les montants et frais directs justifiés qui lui sont imputables selon ces conditions, après déduction des sommes déjà récupérées. Il reçoit un décompte et peut contester la demande. VTCentral conserve la responsabilité de ses propres manquements et ses obligations envers Stripe. L’acceptation n’autorise pas un prélèvement bancaire automatique par VTCentral.

Ces conditions particulières nécessitent une acceptation expresse. Pour les utilisateurs ayant déjà activé les encaissements ou les virements, leur prise d’effet suppose aussi une notification effective par email et un préavis d’au moins trente jours. Les conditions antérieures restent applicables jusqu’à cette prise d’effet et aux opérations antérieures ; aucune nouvelle dette ne résulte rétroactivement de la publication de ce texte.

6. Durée et reconduction

L’offre Solo gratuite pour les nouveaux inscrits n’entraîne aucun paiement d’abonnement automatique. L’essai de l’IA Pro dure 14 jours ; son expiration ne ferme pas l’accès aux fonctions Solo. Les abonnements payants déjà souscrits conservent leur facturation.

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, l’abonnement annuel pour douze mois. Il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant l’échéance.

Le client peut changer d’offre à tout moment depuis son compte. Le changement prend effet à la période suivante.

Lorsque le client est un consommateur, l’éditeur l’informe de la possibilité de ne pas reconduire son contrat dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 du code de la consommation.

7. Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Ce délai est accordé à tout client, y compris lorsqu’il souscrit pour les besoins de son activité professionnelle et ne relève pas de plein droit du code de la consommation.

Pour l’exercer, il suffit d’écrire à contact@vtcentral.fr ou par courrier au siège de l’éditeur, en indiquant le nom du compte et la date de souscription. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

Le service étant accessible immédiatement, le client demande expressément son exécution dès la souscription. Il est informé qu’en demandant cette exécution immédiate, il renonce à son droit de rétractation dès que le service a été pleinement exécuté, et qu’en cas de rétractation pendant l’exécution, une somme correspondant à la période déjà utilisée peut être retenue.

8. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son compte ou en écrivant à contact@vtcentral.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf exercice du droit de rétractation ou défaillance imputable à l’éditeur.

L’éditeur peut résilier en cas de non-paiement persistant ou de manquement grave aux conditions générales d’utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Après résiliation, les données restent exportables pendant trente jours, puis sont supprimées, sous réserve des durées légales de conservation des documents comptables.

9. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il assure des sauvegardes régulières des données, sans garantir une disponibilité ininterrompue du service.

VTCentral est un outil de suivi. Il ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal. Le client reste responsable de ses obligations déclaratives et de l’exactitude des données qu’il saisit.

Sauf faute lourde ou dol, et hors dommages corporels, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois. L’éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires ou perte de clientèle.

Pour les encaissements soumis aux conditions particulières acceptées, cette limitation ne fait pas obstacle à la restitution de sommes indûment retenues et ne reporte pas les fautes propres de VTCentral sur le professionnel. Elle ne s’applique pas lorsqu’elle priverait une obligation essentielle de sa substance ni dans les autres cas où la loi l’interdit.

10. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne majeure d’un opérateur ou d’un hébergeur.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@vtcentral.fr ou par courrier au siège de l’éditeur. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec l’éditeur. Les coordonnées du médiateur retenu sont communiquées sur demande à contact@vtcentral.fr et publiées sur cette page.

12. Données personnelles

Les données de facturation et de compte sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Lorsque le client est un professionnel, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège de l’éditeur.