Conditions d’encaissement VTCentral

1. Acceptation et prise d’effet

Ces conditions particulières complètent les CGU et CGV de VTCentral pour les professionnels qui activent les encaissements clients ou la réception de virements. Elles sont conclues avec TRUFFIER Julien, entrepreneur individuel, SIREN 900 060 567, joignable à contact@vtcentral.fr. En cas de contradiction concernant les encaissements, elles prévalent sur les conditions générales, sans modifier les tarifs acceptés.

Lors d’une première activation, elles prennent effet à l’acceptation expresse dans le parcours de configuration et concernent uniquement les opérations initiées après cette acceptation. La version, le texte et la date de l’accord sont conservés. Leur simple consultation, l’existence d’un compte VTCentral ou un accord Stripe antérieur ne valent pas acceptation.

Pour un utilisateur ayant déjà activé les encaissements ou les virements, cette nouvelle version ne prend effet qu’après notification effective par email avec un préavis d’au moins trente jours et acceptation expresse. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la version précédemment applicable demeure en vigueur. Aucune nouvelle obligation de remboursement ne s’applique rétroactivement à une opération antérieure. L’utilisateur peut refuser la modification et cesser les nouveaux encaissements sans perdre son accès aux autres fonctions de son abonnement.

2. Entreprise, identité et compte bancaire

Le professionnel agit pour son activité et, le cas échéant, avec le pouvoir de représenter son entreprise. Il fournit des informations exactes et à jour concernant son entreprise, ses représentants, ses bénéficiaires effectifs et son compte bancaire. Il ne fournit pas de document falsifié ni les coordonnées bancaires d’un tiers non autorisé.

Il transmet dans le formulaire sécurisé les renseignements et justificatifs exigés par Stripe pour son profil : notamment identité, justificatif d’immatriculation tel qu’un extrait Kbis ou un document équivalent accepté, et coordonnées bancaires. Des vérifications ou pièces complémentaires peuvent être nécessaires. Le professionnel informe les personnes dont il transmet les données et dispose d’un fondement légal pour cette transmission. Stripe décide de la validation du dossier et de la disponibilité des services de paiement.

3. Prestations et opérations autorisées

Le professionnel reste responsable des prestations qu’il vend, de leur licéité et de leur exécution, de l’information du client, des prix, factures, annulations et remboursements qui lui incombent. Une entreprise de flotte répond des prestations vendues en son nom. Un partenaire apporteur n’est pas responsable d’une course du seul fait de son apport.

Le professionnel demande uniquement des paiements correspondant à des prestations réelles et autorisées par le payeur. Il respecte les règles des moyens de paiement et ne contourne pas les contrôles de sécurité. Il autorise VTCentral à transmettre à Stripe les instructions nécessaires aux paiements, aux commissions convenues, aux virements et aux remboursements qu’il demande ou qui sont légalement dus. Ce mandat technique ne fait pas de VTCentral le transporteur et ne supprime aucune de ses obligations propres.

Pour les nouvelles activations, le paiement est encaissé directement sur le compte Stripe du professionnel. Stripe prélève ses frais de traitement sur ce compte, en plus de la commission VTCentral convenue et calculée sur le prix brut. Le montant net du professionnel correspond au prix brut diminué de ces deux montants, avant les autres frais Stripe qui lui sont applicables, remboursements ou litiges. Les frais Stripe dépendent notamment du moyen de paiement et du contrat Stripe du professionnel ; VTCentral ne présente pas une estimation comme un frais définitif.

Les comptes antérieurs restent soumis à leurs conditions acceptées. Une nouvelle répartition des frais ne s’applique pas rétroactivement et nécessite les formalités prévues à l’article 1. Si leur configuration Stripe fait supporter leurs frais ou pertes à VTCentral, de nouveaux paiements en ligne ne sont pas proposés tant qu’un parcours compatible n’a pas été mis en place. Les fonds et opérations déjà enregistrés sont conservés.

4. Contestations et justificatifs

Lorsqu’un paiement est contesté, le professionnel coopère à l’examen du dossier et fournit les justificatifs pertinents dont il dispose, tels que réservation, facture, preuve de réalisation et échanges avec le client, en limitant les données aux éléments utiles. Il respecte la date limite indiquée dans le dossier ou communiquée par VTCentral. Les délais des banques et réseaux de paiement peuvent être courts ; l’absence de réponse peut empêcher la défense du paiement.

VTCentral communique les éléments du litige disponibles auprès de Stripe et permet au professionnel de présenter ses observations. La décision du prestataire ou du réseau de paiement sur la transaction ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance irrévocable d’une dette envers VTCentral. Chaque partie conserve ses moyens de contestation et son droit de saisir la juridiction compétente.

5. Répartition des montants et recours

Dans la mesure où ils sont imputables à son activité ou à un manquement à ses obligations, le professionnel supporte les remboursements, montants de paiements définitivement annulés ou contestés, ainsi que les frais de traitement de ces dossiers réellement facturés par le prestataire de paiement. La demande est limitée au montant concerné et aux frais directs justifiés ; elle exclut les pénalités forfaitaires créées par VTCentral, les pertes sans lien établi avec l’opération et toute double récupération.

Si VTCentral a effectivement payé tout ou partie de ces sommes pour le compte du professionnel, elle peut lui en demander le remboursement dans cette limite. Elle adresse un décompte indiquant l’opération, son motif, les justificatifs disponibles, les sommes déjà récupérées et le reste demandé. Le professionnel dispose d’au moins quinze jours à compter de cette demande pour payer ou présenter une contestation motivée. VTCentral examine la contestation avant toute mesure de recouvrement de sa propre créance, sous réserve des mesures conservatoires légalement permises.

Les montants récupérés ultérieurement, notamment après un litige gagné ou un remboursement de frais, sont déduits de la créance ou restitués au professionnel. Si plusieurs causes ont contribué à la perte, chacun supporte la part qui lui est imputable. Le professionnel ne garantit pas VTCentral contre ses propres fautes, défauts de sécurité ou manquements légaux. Aucune clause ne vide une obligation essentielle de sa substance ni ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter.

Ces conditions organisent les rapports entre VTCentral et le professionnel. Elles ne libèrent pas VTCentral de ses engagements envers Stripe et ne constituent pas une assurance contre les litiges. Une prise en charge commerciale exceptionnelle par VTCentral n’emporte pas un engagement de prise en charge pour les autres opérations.

6. Solde disponible et régularisation

Une demande de virement ne peut pas dépasser le solde disponible et éligible au moment de son exécution, après les frais applicables et retenues déjà justifiées. Les fonds en attente ne sont pas disponibles. Le service ne constitue ni un crédit ni une autorisation de découvert. Un remboursement, un litige ou des frais ultérieurs peuvent néanmoins créer un solde négatif chez le prestataire de paiement.

Les réserves, contre-passations et suspensions imposées par Stripe restent soumises au contrat Stripe et aux règles applicables. Pour une mesure décidée par VTCentral, le professionnel est informé de son motif, du montant concerné et des conditions de réexamen, sauf interdiction légale de l’informer. La mesure est proportionnée au risque identifié et levée lorsqu’elle n’est plus justifiée ; elle ne constitue pas une confiscation des sommes sans lien avec le dossier.

VTCentral ne compense sa propre créance avec une somme qu’elle doit au professionnel que dans les conditions légales, notamment entre créances réciproques, certaines, liquides et exigibles, ou sur la base d’un accord distinct ou d’une décision de justice. Une dette contestée n’est pas considérée comme reconnue du seul fait du silence ou de l’acceptation de ces conditions. Tout décompte tient compte des retenues déjà effectuées par Stripe.

La communication du RIB et l’acceptation de ces conditions ne constituent pas un mandat de prélèvement bancaire donné à VTCentral, ni une autorisation générale de débiter une carte. Un tel débit nécessiterait un consentement et un mandat adaptés, distincts. Les droits de Stripe résultent de son propre contrat, présenté séparément lors de l’activation.